Enquête de police


Enquête de police
   Procédure: ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police judiciaire, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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